Mentions légales

Annonceur

L’adresse de notre site Web est : https://acd-fermetures.fr

Forme juridique : SARL Unipersonnelle

Nom commercial : Allô Canal Dépannages

Adresse postale : 100 Rue de la Croix Blanche – 33000 Bordeaux

Téléphone : 05 56 81 42 53

E-mail : acdcanal@gmail.com

N°SIRET : 429 401 094 00025

N° RCS : Bordeaux B 429 401 094

CODE NAF/APE : travaux de menuiserie métallique et serrurerie 4332B

Hébergeur

SAS OVH
Plateforme d’hébergement de sites Internet
ovh.com

Conception

Nicolas Dusseaut – {webmaster}
Site web : nicolasdusseaut.com
E-mail : contact@nicolasdusseaut.com
N°SIRET : 508 453 115 00026
Code APE : 903A

Code de la consommation

Article L 111-1

Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes :

1° Les caractéristiques essentielles du bien ou du service, compte tenu du support de communication utilisé et du bien ou service concerné ;
2° Le prix du bien ou du service, en application des articles L. 112-1 à L. 112-4 ;
3° En l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le professionnel s’engage à livrer le bien ou à exécuter le service ;
4° Les informations relatives à son identité, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités, pour autant qu’elles ne ressortent pas du contexte ;
5° S’il y a lieu, les informations relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l’existence de toute restriction d’installation de logiciel, à l’existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et aux autres conditions contractuelles ;
6° La possibilité de recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues au titre Ier du livre VI.
La liste et le contenu précis de ces informations sont fixés par décret en Conseil d’Etat.
Les dispositions du présent article s’appliquent également aux contrats portant sur la fourniture d’eau, de gaz ou d’électricité, lorsqu’ils ne sont pas conditionnés dans un volume délimité ou en quantité déterminée, ainsi que de chauffage urbain et de contenu numérique non fourni sur un support matériel. Ces contrats font également référence à la nécessité d’une consommation sobre et respectueuse de la préservation de l’environnement.

SITE INTERNET et MENTION DE LA POSSIBILITE OFFERTE AU CONSOMMATEUR DE S’INSCRIRE SUR LA LISTE D’OPPOSITION AU DEMARCHAGE TELEPHONIQUE dite  « BLOCTEL« 

Article L 223-2 du code de la consommation

Lorsqu’un professionnel est amené à recueillir auprès d’un consommateur des données téléphoniques, il l’informe de son droit à s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique.
Lorsque ce recueil d’information se fait à l’occasion de la conclusion d’un contrat, le contrat mentionne, de manière claire et compréhensible, l’existence de ce droit pour le consommateur.

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Safari Mac : https://support.apple.com/kb/PH21411?locale=fr_FR&viewlocale=fr_FR 

Safari iPhone / iPad : https://support.apple.com/fr-fr/HT201265 

Firefox : https://support.mozilla.org/fr/kb/activer-desactiver-cookies-preferences?redirectlocale=fr&redirectslug=Activer+et+d%C3%A9sactiver+les+cookies

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